Cgv | Hadrior

Conditions générales de vente HADRIOR

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société HADRIOR. HADRIOR représente les sociétés HADRIOR SERVICES (N° de SIRET : 824 963 664 00035), HADRIOR RENOVATION (N° de SIRET : 829 526 151 00032) et HADRIOR PLOMBERIE (N° de SIRET : 889 117 362 00018). Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre HADRIOR et le client qui souhaite bénéficier des prestations qu’HADRIOR propose. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV. Le client, personne physique ou personne morale, déclare avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet www.hadrior.com en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès d’HADRIOR impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après.

Article 1 – Devis & Commandes

La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine.

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Par Internet : www.hadrior.com
Par courrier : 1 Rue de Terre Neuve, 91940 LES ULIS
Par téléphone : 01 69 20 10 20 ou 01 45 14 81 97

Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.

Chaque devis fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique après signature du devis et des présentes CGV. Lors de la visite des lieux, HADRIOR évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du client et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos devis sont GRATUITS. HADRIOR s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au client dans un délai de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. L’offre mentionnée sur le devis final est valable 60 jours à compter de la date d’établissement. L’entreprise HADRIOR se garde le droit de modifier les dates et les prix après ce délais. La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis et des CGV signés qui constituent son acceptation, accompagné d’un paiement d’acompte de 20 à 30% ou plus selon le montant final ainsi que du type de travaux ou produits commandé. Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. HADRIOR ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le client ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise HADRIOR doit être informée de façon manuscrite.

Article 2 – Résiliation du contrat hors délai de rétractation

En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, après l’expiration du délai de rétractation de quinze jours, l’entreprise pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà exécutés, ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du dit bien, ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà effectués à l’occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures de chantier. L’entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au client.

Article 3 – Condition de Prix et Modalités de Paiement

Les prestations réalisées par l’entreprise sont payables à l’exécution de celles-ci ou aux dates indiquées sur le contrat de prestation de services.
Le règlement des prestations s’effectuent : Soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire, soit, pour les interventions de dépannages uniquement, par CB.

Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire. Aucune commande de travaux ne pourra être passée par HADRIOR sans encaissement de l’acompte. Une facture est envoyée au client par mail ou courrier pour validation des travaux réalisés selon l’avancement indiqué sur la facture, sans contestation du client sous 48H par mail ou courrier une facture sera établie et ne pourra être contestée pour paiement.

En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à cinq fois le taux d’intérêt légal seront appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, HADRIOR pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

Article 4 – Tarifs

Le prix des marchandises et prestations correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé

Tout devis signé devra être payé, conformément à l’article 1794 du Code civil « Le maître (le client) peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise »
Toutes mentions manuscrites rajouté par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’entreprise HADRIOR sauf si celle-ci sont paraphées par le représentant de la société HADRIOR à l’origine du devis.

Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution sous le base tarifaire et mode de chiffrage du devis initial.

Article 5 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de sept (14) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès d’HADRIOR sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du client. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à HADRIOR. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 6 – Formalités à accomplir avant le début des travaux

La société HADRIOR peut demander au client, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas :

- Permis de construire, ou modification dudit permis.

- Plans, coupes et autres éléments définissant les travaux, pour les adaptations PMR par

une/un ergothérapeute.

- Attestation de propriété ou accord du propriétaire.

- Confirmation de l’obtention des prêts ou des aides.

- L’autorisation de démolition le cas échéant.

Le client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou prêt.

Article 7 – Réception des travaux

La réception est prononcée à la demande d’HADRIOR, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère HADRIOR de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande d’HADRIOR. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à contact@hadrior.com accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Passé ce délai, la société HADRIOR déclinera toute responsabilité. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité d’HADRIOR fera l’objet d’une facture de déplacement de 90 euros HT, un devis sera envoyé au client pour les travaux non pris en charge dans le SAV. HADRIOR transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés.

Article 8 – Assurances de Responsabilité Professionnelle

L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France Métropolitaine. Elle met à disposition du client, sur demande, l’ensemble de ses informations.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos clients demeurent la propriété exclusive d’HADRIOR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle HADRIOR et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

Article 10 – Propriété des plans

La société HADRIOR conserve en toute hypothèse ses droits, et notamment l’entière propriété de ses plans, études avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction (conformément à la loi du 11/03/1957 et à la toute autre loi en vigueur ou à venir).

Article 11 – Devoir de Préparation du Client

Le client devra avoir facilité accessibilité en enlevant et stocker tous matériels de valeur risquant une dégradation involontaire (meubles, électroménagers, objet personnel, ex…), toutes dégradations sur ce dit matériel ne sera pas prisent en charge par la société HADRIOR, ni remboursé, ni réparé. Les éléments de valeur ne pouvant être enlevés devront être protégé et hors de la zone de circulation par le client. Le client devra réserver une pièce de stockage hors d’eau et hors d’air pour le matériel nécessaire à la réalisation des travaux. L’intégralité matérielle stockée dans vos locos sera sous votre responsabilité exclusive.

Article 12 – Litige

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français.

Loi applicable : Le présent contrat est soumis au droit français.

Juridiction compétente : Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile. Médiation de la consommation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 01 60 20 10 20, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier à HADRIOR 1 rue de Terre Neuve 91940 Les Ulis.

Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.

Article 13 – Traitement des Données Personnelles

La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. HADRIOR ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l’entreprise. HADRIOR ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du client. Pendant cette période, HADRIOR mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HADRIOR s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Article 14 – Droit à l’image

Le client autorise l’entreprise HADRIOR à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins publicitaires. L’entreprise HADRIOR garantie ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.